DELEGG.COM – Mise à disposition d’assistantes

1. Identification de la société
La société SANSAS, exploitant la marque Delegg.com,
SAS au capital de 2.000 €,
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
SIRET : 999 168 842 00014
TVA intracommunautaire : FR25999168842
Ci-après dénommée « Delegg ».

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’assistantes indépendantes par Delegg au bénéfice de clients professionnels, dans le cadre de prestations d’assistance administrative, commerciale, digitale ou assimilée.

3. Nature de la prestation
Delegg met à disposition du Client une assistante indépendante / freelance, pour :
Temps plein (100 %) ou mi-temps (50 %)
37 heures par semaine pour un temps plein
Sans lien de subordination juridique entre le Client et l’assistante

Le Client reconnaît expressément que la présente prestation ne constitue ni un contrat de travail, ni une mise à disposition de personnel salarié, ni un prêt de main-d’œuvre, au sens du Code du travail.

4. Modalités d’exécution
Le Client peut donner des instructions opérationnelles à l’assistante :
via un groupe WhatsApp (Client / Assistante / Delegg),
par email,
ou via un outil collaboratif appartenant à Delegg (ex : Slack).

Delegg conserve un accès permanent à l’ensemble des échanges, à des fins de formation, d’assistance et de contrôle qualité.

5. Zone géographique
Les assistantes interviennent depuis :
Madagascar,
Maroc,
ou tout autre pays francophone.
Le Client reconnaît en être pleinement informé et l’accepte sans réserve.

6. Disponibilité – remplacement
Les assistantes travaillent sur la base des horaires françaises, en tenant compte :
des jours fériés français,
et des jours fériés locaux.
En cas d’absence prolongée ou d’indisponibilité, Delegg s’engage à proposer un remplacement sous 72 heures, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

7. Obligation de moyens
Delegg est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune performance, résultat commercial ou financier n’est garanti.

8. Responsabilité – limitations
La responsabilité de Delegg est strictement limitée au montant HT payé par le Client au titre du dernier mois de prestation.
Sont expressément exclus :
toute perte de chiffre d’affaires,
toute perte de données,
tout dommage indirect, immatériel ou consécutif.

Delegg ne saurait être tenue responsable d’une faute intentionnelle, frauduleuse ou personnelle de l’assistante.

9. Confidentialité – NDA – Données
Toutes les informations, données, documents, accès, identifiants ou contenus communiqués par le Client sont strictement confidentiels.
Les présentes CGV valent accord de confidentialité (NDA) entre Delegg et le Client.
L’assistante est tenue à une obligation stricte de confidentialité dans l’exécution de sa mission.
En cas de violation intentionnelle, frauduleuse ou de détournement d’informations par l’assistante, celle-ci engage sa responsabilité personnelle exclusive, sans recours possible contre Delegg.

10. Données personnelles – RGPD
Le Client demeure responsable des données qu’il communique.
Delegg agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité des données.

11. Clause de non-débauchage
Il est strictement interdit au Client d’embaucher, directement ou indirectement, l’assistante mise à disposition :
pendant toute la durée du contrat,
et pendant 24 mois après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

En cas de violation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30.000 € HT, sans préjudice du droit de Delegg de réclamer des dommages-intérêts complémentaires.

12. Résiliation
Le contrat est résiliable par chacune des parties moyennant un préavis de 30 jours.
Toute résiliation notifiée en cours de mois prendra effet à la fin du mois civil suivant.
Exemple : résiliation notifiée le 25 janvier → fin effective le 28 ou 29 février.
Toute prestation entamée est due intégralement.

13. Paiement
Le paiement est exigible à la signature du contrat, par prélèvement bancaire automatique via :
GoCardless,
Stripe,
ou Mollie.
Tout incident de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations.

 

14. Droit applicable – juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

15. Acceptation
La signature du devis ou le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.